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LES LOIS ET VOS DROITS
Introduction
(Mis à jour le 26 septembre 2016)

En 2002, le Président de la République annonce la décision de faire de votre insertion l’un des trois
« grands chantiers » de son quinquennat.

Au bout de 3 ans, le 11 février 2005, a été voté, la loi handicap
qui met en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale de votre handicap.

Cependant cette loi de 2005 basée sur l'accessibilité des lieux recevant du public
fixée au 1er janvier 2015, n'a jamais vu le jour.
Le gouvernement de 2015 se trouvant dans l'impossibilité de la faire appliquer n'a eu comme seule solution
que de repousser l'échéance aux calendes grecques allant même jusqu'en 2020 voir 2030.

Il est évident, que sans volonté réelle de l'Etat,
et sans aucune manifestation d'association volontariste, l'inaccessibilité des lieux
peut durer encore de nombreuses décennies.

Dans les divers chapitres présentés, vous allez pouvoir vous informer des principales lois existantes:
en France,
en Europe.
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